Préambule
Orbisenigma est un service payant de location de Vidéos à la demande fourni par la société EAU VIVE PRODUCTIONS via le site internet www.orbisenigma.net sur lequel les Vidéos peuvent être visionnées en Streaming.
Définitions :
Abonnement : désigne la souscription à l’offre intitulée « Les Vidéos du mois » proposées par le Service dans les conditions définies à l’article 3.2 des présentes.
Appareil connecté : désigne l’ensemble des équipements de l’Utilisateur connectés à Internet ou intégrant un accès réseau Internet et permettant l’accès au Service. Par équipements de l’Utilisateur il convient d’entendre un micro-ordinateur PC, une tablette, un smartphone, une télévision ou tout autre matériel connectés à Internet et compatible avec le Service.
Commande : désigne tout acte par lequel l’Utilisateur souscrit à l’une des offres proposées par le Service dans les conditions définies à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.
VOD : désigne la mise à disposition de l’Utilisateur d’une Vidéo par Streaming, à sa demande, via le Service, pour une visualisation temporaire limitée dans le temps dans les conditions définies à l’article 3.1 des présentes.
Service : désigne les offres de location de Vidéos proposés aux Utilisateurs et accessibles dans le cadre d’un Achat à l’acte ou de la souscription à un Abonnement.
Site : Site internet édité par la Société, accessible à l’URL www.orbisenigma.net et par l’intermédiaire duquel la Société propose le Service Orbisenima à tout Utilisateur.
Société : désigne la société EAU VIVE PRODUCTIONS ?société par actions simplifiées à associé unique au capital de 100 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 841 054 232, de numéro de TVA intracommunautaire FR 66 841 054 232 et dont le siège social est situé 28 rue Lamarck, 75018 Paris.
Streaming : désigne la diffusion linéaire d’une Vidéo s’entendant d’un flux aller d’images sonorisées sans possibilité de téléchargement et consistant en la transmission d’un Vidéo au sein d’une mémoire tampon permettant de commencer la lecture d’un flux vidéo à mesure qu’il est diffusé.
Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Site Internet qu’il souscrive ou non au Service.
Vidéo : désigne toute œuvre audiovisuelle proposée dans le cadre du Service.
L’utilisateur est invite à lire attentivement les présentes conditions générales et a en conserver copie.
Article 1 – Objet des Conditions Générale de Vente
Les présentes conditions régissent exclusivement le service payant de location de Vidéos à la demande fourni par la Société sous la dénomination Orbisenigma.
Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code civil, au Code de la Consommation et au Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Service est réservé aux particuliers et ne peut être utilisé à des fins professionnelles.
La Société se réserve la faculté de modifier peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaire à ce service. Les conditions générales d’utilisation seront alors les dernières conditions que vous avez acceptées lors de la connexion au service.
Article 2 – Condition d’accès au Service
Pour accéder au Service et effectuer une Commande, l’Utilisateur doit avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation de son ou ses représentants légaux) lui permettant d’effectuer une Commande sur le Service. Dans ce dernier cas, le ou les représentants légaux ont accepté d’être garant du respect de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales, lors des Commandes sur le Service.
2.1. Conditions techniques
La visualisation des Vidéos à la demande s’effectue par la technique du Streaming sur le Site.
Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit détenir un appareil connecté et disposer d’une connexion internet. L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission des informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au Service dans de bonnes conditions.
2.2. Création d’un Compte Utilisateur
Avant toute Commande, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur sur le Site.
Les conditions de création d’un Compte Utilisateur sont décrites dans les Conditions d’Utilisation du Site que l’Utilisateur déclare avoir lu accepté sans réserve avant la mise en œuvre de toute procédure de Commande.
Article 3 – Les offres (VOD locative)
Orbisenigma offre à l’Utilisateur la location payante d’une Vidéo, à sa demande, pour une visualisation en Streaming et pour une durée temporaire.
L’Utilisateur est informé du tarif de la location en vigueur au moment de la consultation de la fiche descriptive de la Vidéo préalablement au paiement.
L’Utilisateur choisit (par un clic) la Vidéo et procède au paiement de location de la Vidéo au tarif en vigueur au moment de la Commande.
L’accès à la première visualisation de la Vidéo est ouvert à l’Utilisateur pendant une période de 30 (trente) jours suivant l’acte de paiement de la location. A compter du premier lancement de la visualisation de la Vidéo, l’Utilisateur dispose d’un délai de 48 heures pour la visualiser la Vidéo en Streaming de manière illimitée.
Article 4 – Paiement
Les prix mentionnés sur le Service sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). La Commande est facturée à l’Utilisateur sur la base du tarif en vigueur à la date de sa commande. Les prix pourront être modifiés par la Société à tout moment et sans préavis.
Le prix est immédiatement exigible. Le règlement de la Commande s’effectue par cartes bancaires Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur sont traitées de manière sécurisée par la société PAYPAL, ou SRIPE, selon le choix du client, certifiée selon la norme PCI-DSS, standard de sécurité de l’industrie des cartes de paiement internationalement reconnue.
L’Utilisateur reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la Société, à due concurrence du montant total de sa Commande, frais et TVA inclus.
Une facture est immédiatement expédiée à l’adresse électronique de l’Utilisateur dans le cadre de sa Commande.
La visualisation de la (des) Vidéo(s) relative(s) est possible pour l’Utilisateur dès validation du paiement.
Article 5 – Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, l’Utilisateur accepte expressément que la fourniture du Service commence dès la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de 14 jours, et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation.
Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique.
Article 6 – Propriété intellectuelle
La Société est seule titulaire du droit de diffusion des Vidéos et de leurs éléments accessoires dans le cadre du Service accessible sur le Site Internet ; ces Vidéos et éléments accessoires étant protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d’auteur.
L’utilisateur ne bénéficie que d’un droit de visionnage personnel des Vidéos dans un cadre strictement privé et non commercial, dans le respect des présentes.
Hors le cadre des présentes, toute utilisation des Vidéos et éléments accessoires accessible sur le Site est strictement prohibée, et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
Il est notamment interdit d’utiliser de quelque manière que ce soit le Site et le Service dans le but de transférer, distribuer à des tiers, partager ou de créer un service distinct permettant le recel de contenus.
Il est également strictement interdit de procéder à tout processus d’ingénierie inversée, de décompilation, désassemblage ou tout autre altération des Services ou d’un de ses éléments associés.
L’Utilisateur s’engage à ne pas violer les présentes conditions, à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les Services, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.
Article 7 – Résiliation
La Société se réserve la possibilité de mettre fin à l’accès au Service en cas de problème de paiement ; ou d’agissements contraires au Code de la propriété intellectuelle ; ou de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 8 – Responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la fourniture du Service liés à ou résultant d’un cas de force majeure.
La Société ne saurait également être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers au titre du Service (i) si ce dommage résulte, en tout ou en partie, de l’action ou de l’omission de l’Utilisateur et/ou de tout tiers, (ii) ou si ce dommage est dû à une incompatibilité technique de ses équipements avec le Service.
La Société ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité du Service, si celle-ci est due à des facteurs ne dépendant pas de lui (tels, notamment, l’encombrement du réseau Internet, une défaillance des Fournisseurs d’Accès à Internet…).
Article 9 – Données personnelles
9.1. Finalités du traitement des données personnelles.
L’Utilisateur est amené à fournir à la Société des données à caractère personnel pour bénéficier du Service (notamment et sans que cette liste soit limitative nom, prénom, adresse électronique, données de navigation, identifiants d’équipements informatiques).
Les données personnelles sont traitées pour la gestion administrative, technique et commerciale de l’accès au Service ainsi qu’à des fins de suivi de qualité ou encore de paiement des ayants droit.
La Société utilise les services Paypal et Stripe pour la collecte de paiements, d’analyse et autres. La société Stripe collecte des informations d’identification sur les périphériques qui se connectent à ses services et utilise ces informations pour exploiter et améliorer les services qu’elle fournit à la Société, notamment pour la détection des fraudes. L’Utilisateur a accès à la politique de confidentialité de la société Stripe sur https://stripe.com/fr/privacy#translation.
9.2. Destinataires et transferts des données personnelles.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont destinées à la Société et à ses sous-traitants assurant la fourniture de l’accès du Service.
Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être transférées à des prestataires techniques hors de l’Union Européenne, dans le strict respect des conditions de protection prévues par la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Les données personnelles pourront être communiquées à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui la Société serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).
9.3. Conservation des données personnelles.
Les données personnelles de l’Utilisateur font l’objet d’un archivage électronique par la Société pendant toute la durée d’utilisation du Service et pendant les durées légales de conservation et de prescription.
9.4. Droits de l’Utilisateur à l’égard du traitement de ses données personnelles.
L’Utilisateur peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) sur les données le concernant en écrivant par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège social de la Société. Un justificatif d’identité devra être fourni pour toute demande. L’Utilisateur est responsable de l’exercice des droits précités et est réputé les avoir exercés en son nom.
L’Utilisateur peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles le concernant après son décès.
L’Utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Article 10 – Cookies
Lors de la consultation du Site Internet et l’Utilisation du Service, des « témoins de connexion » – ci-après « cookie(s) » – sont déposés sur le terminal de l’Utilisateur, qu’il s’agisse de votre ordinateur, d’un mobile, d’une tablette ou d’une télévision connectée – et ci-après le « Terminal ».
Un cookie est un fichier texte envoyé au navigateur de votre Terminal ou à votre application par un serveur et qui est stocké dans votre Terminal. Les cookies permettent à la Société d’identifier le Terminal sur lequel il est déposé et de recueillir des informations relatives à la visite de l’Utilisateur sur le Site et l’Utilisation du Service offert sur le Site.
A défaut d’acceptation des cookies ou en cas de suppression des cookies, l’Utilisateur risque de plus pouvoir bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui peuvent être nécessaires pour naviguer sur le Site. La responsabilité de la Société ne pourra être retenue pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies.
Les cookies ne contiennent aucune donnée à caractère personnel, mais ils peuvent être associés aux données à caractère personnel que fournies par l’Utilisateur, notamment, lors de la création d’un Compte sur le Site. L’Utilisateur a alors la possibilité d’exercer ses droits dans les conditions de l’## article 10.4 des présentes.
Pour plus d’informations sur notre politique des cookies cliquer sur : https://orbisenigma.net/cookie
Article 11 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de litiges, les tribunaux français sont seuls compétents.
L’Utilisateur reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le Site Internet et reconnaît que les données enregistrées par la Société font foi et constitue la preuve de l’ensemble des transactions passées.
